Conditions générales d'utilisation

DOMAINE D'APPLICATION

Avant l'utilisation de nos applications web, l'utilisateur ou client final accepte les conditions générales au produit ou services, requises et préalables à leur utilisation.

Les présentes conditions générales de prestations régissent la vente d'applications web ou l'abonnement pour l'accès à nos applications Cloud. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur www.prestakpi.com (ci-après le « Site »).

Ces conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Les présentes conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre la société ASMOZA (ci-après « Nous ») et toute personne visant ou effectuant un achat (ci-après « Vous » ou le « Client ») via le Site.

PRIX

Les prix mentionnés sur le Site sont valables au moment de la commande. Sur votre facture, ils sont indiqués et facturés en euros toutes taxes françaises comprises.

PAIEMENT

Nous acceptons les règlements en ligne par carte de crédit Visa, MasterCard et autres Cartes Bleues. Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de notre banque, le CIC (Crédit Industriel et Commercial), qui en assure la totale sécurité et confidentialité.

LIVRAISON

Dès réception et acceptation de votre paiement, un email contenant votre facture, votre numéro de commande Vous sera transmis à l'adresse email communiquée lors de votre commande. S'il s'agit d'un achat d'application web à héberger sur votre propre serveur web, le téléchargement de votre application s’effectue sur un lien où nous vous dirigeront dès la validation de votre commande par notre Banque. S'il s'agit de l'achat d'une application web hébergé sur nos serveurs Cloud, dès la validation de votre commande par notre banque Vous recevrez un email contenant les identifiants et le lien pour utiliser votre application dans nos serveurs Cloud. Dans la situation très improbable où Vous ne recevriez pas rapidement votre facture et vos identifiants, veuillez Nous contacter par email à commande@prestakpi.com en Nous indiquant votre nom et date de commande, et si possible également le numéro de votre commande.

Pour prévenir la perte d'informations au format numérique Nous Vous recommandons d’archiver le mail qui vous a été envoyé ou d'imprimer vos identifiants ainsi que votre facture dès leur réception.

DROITS DE RÉTRACTATION ET RESTITUTION

Pour l'achat d'une application à télécharger, vu le caractère immatériel et immédiate de la livraison de l'application, aucun remboursement ne sera accepté.

Pour l'achat d'une application ou abonnement à une application Cloud, tous les mois consommés et le mois en-cours sont dus. S'il y a eu un paiement à l'année, tous les mois consommés et le mois en-cours sont dus. Un remboursement est possible que sur les mois entiers restants. Les mois entamés ne sont pas remboursables.

Pour les applications à télécharger, aucun droit de rétractation n’est possible. Pour les applications Cloud, le client a un droit de rétractation jusqu’à 24 heures après sa commande. Après ce délai ASMOZA garde l’équivalent d’un mois d’abonnement.

CONFIDENTIALITÉ

Les informations et données concernant votre réservation sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous pourrons être amenés à vous informer par email de la disponibilité de nos applications et/ou pour faire la promotion de nos prestations. L’enregistrement du Site à la CNIL est en cours. En application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à contact@prestakpi.com. Nous n'avons à aucun moment accès aux informations relatives à votre carte bancaire lors de l'achat en ligne : vous saisissez votre numéro de carte directement sur le serveur sécurisé du CIC (Crédit Industriel et Commercial) qui en assure la confidentialité et nous informe simplement en retour de l'acceptation ou du refus du paiement.

Compte tenu de la nature de la prestation qui implique la collecte de données sur l’utilisation de nos applications, Nous utiliserons les données Vous concernant pour établir des statistiques sur nos applications et offres de services. Nous ne communiquons aucune information à des tiers.

N'hésitez pas à nous adresser toutes éventuelles questions relatives à la confidentialité de vos informations en nous contactant par email à contact@prestakpi.com.

VOS OBLIGATIONS
Vous Vous engagez à :
  • fournir des informations sincères et véritables Vous concernant
  • respecter les présentes conditions de ventes
  • respecter la durée de votre abonnement s’il s’agit d’un abonnement à nos applications
  • garder pour vous l’application téléchargée et en aucun cas distribuer des copies à des tiers
  • Il Vous incombe de vérifier attentivement les détails de votre Commande avant de procéder au paiement. En procédant au paiement, Vous Vous engagez à payer le prix indiqué sur le Site au moment de votre commande.

    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    Pour les applications à télécharger, Vous devez vous assurer de la protection de vos données et de vos équipements informatiques. Une mauvaise utilisation des applications peut engendrer un risque de perte de données, Vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles.

    Pour les applications Cloud, nous assurons la protection des données disponibles sur nos serveurs dans la limite des fuites d’informations qui peuvent être dû au droit d’accès à votre environnement Cloud que vous seule peuvent gérer.

    CESSION DE RESPONSABILITÉ

    Le client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.

    CONCLUSION ET EXÉCUTION D'UN CONTRAT

    Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté ces présentes conditions d’utilisation et de vente, notamment les informations sur les caractéristiques des applications, des prestations, le prix, la livraison et ainsi que les présentes Conditions Générales avant votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour faire votre commande et acceptez les présentes conditions générales. Le contrat est établi dès que le client complète et confirme le formulaire sur le Site et lorsque Nous avons accepté et traité la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ASMOZA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ASMOZA et ses clients.

    DROIT APPLICABLE
    Le présent contrat est soumis à la loi française.
    La langue du présent contrat est la langue française.
    En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
    SERVICE CLIENTÈLE
    Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
    par email : support@asmoza.com
    par courrier : ASMOZA / PrestaKPI
    2 TER rue Marcel DORET
    31 700 Blagnac (France)
    SAS au capital de 10 000 € - RCS 821 337 219 - NAF 7320Z

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